Par définition, cette partie ne trouvera à s'appliquer qu'aux couples mariés, hétérosexuels ou homosexuels. Défendez vos intérêts lors du divoce avec Maître Habran, avocat en droit de la famille à Mons.
La séparation de corps est à distinguer de la séparation de biens qui constitue un régime matrimonial. Il s'agit d'une procédure, tombée en relative désuétude, qui organise une séparation qui peut s'avérer définitive tout en maintenant le lien du mariage et certaines des obligations de celui-ci.
Le divorce doit être envisagé de différentes manières :
Un dialogue suffisant peut s'être maintenu entre les futurs ex-conjoints afin qu'ils puissent arrêter de commun accord les modalités de leur vie future.
Il s'agit alors de mettre en place un divorce par consentement mutuel. Les questions qui devront trouver une réponse seront notamment, le sort des enfants (hébergement, part contributive, frais exceptionnels...), le sort du patrimoine commun (le cas échéant de(s) l'immeuble(s) commun(s)) et le sort du passif commun (dettes contractées par le couple, dettes fiscales...).
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La procédure du divorce par consentement mutuel, une fois l'accord obtenu est relativement simple et peu coûteuse, néanmoins, les négociations peuvent parfois être ardues et rendre la procédure aussi longue, voire plus longue qu'une procédure dite "classique".
Le divorce peut également être poursuivi sur base d'une désunion irrémédiable, le Tribunal ayant à trancher sur la demande de divorce se limitant à constater, sur base des pièces déposées, voire sur base des déclarations des parties ou en fonction de la durée de la séparation que le reprise de la vie commune est devenue impossible et que le divorce s'avère inévitable.
Dans le cadre de cette seconde procédure la Tribunal de la Famille se prononcera quant à lui sur les mesures destinées à régir la séparation (hébergement/garde des enfants, aspect financier, résidence des parties,...).
Une fois le jugement de divorce obtenu, la phase de liquidation du patrimoine commun débutera. Cette phase s'appellera, en fonction du contrat de mariage adopté par les parties soit liquidation de communauté, soit sortie d'indivision. Cette phase nécessite géneralement l'intervention de Notaire(s).
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